INFORMATIONS LÉGALES
Propriétaire du site
AARPI VERDEAUX RICHARD
Siège social : 6-8 place de l’Etoile 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 73 16 33 41
Contact : secretariat@vr-avocats.fr
VERDEAUX RICHARD est une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) créée en application de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Le cabinet d’avocats est inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Clermont-Ferrand et obéit aux règles de la profession d’avocats issues de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Crédits
Responsable de la publication : AARPI VERDEAUX RICHARD
Illustrations : Pascal Curtil
Hébergement
L’hébergeur du site est Abeille Informatique
Adresse : 5, avenue Maréchal Leclerc 63800 COURNON D’AUVERGNE
Téléphone : 04.73.145.145
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
1. PréambuleEn sa qualité de responsable de traitement au titre de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’AARPI VERDEAUX RICHARD est susceptible de collecter les données personnelles que vous lui communiquez.
L’AARPI VERDEAUX RICHARD attache une grande importance au respect de la vie privée et à la protection de vos données personnelles et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles confiées.
La présente Politique de protection des données présente précisément comment l’AARPI VERDEAUX RICHARD collecte, utilise et communique les données personnelles qui lui sont confiées, via l’utilisation du présent site ou lors de la demande de prestations ou services. À cette fin, l’AARPI VERDEAUX RICHARD vous invite à prendre connaissance de la présente politique pour être informés des modalités de traitement de vos données personnelles et de vos droits. Cette politique pourra être modifiée, révisée ou complétée, notamment afin de l’adapter aux évolutions de la règlementation.
2. Les données personnelles collectées
L’AARPI VERDEAUX RICHARD veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données). La seule consultation du présent site n’implique pas ainsi la transmission de données personnelles.
3. Finalités de la collecte des données
La plupart des traitements que l’AARPI VERDEAUX RICHARD réalise entre dans le champ des traitements nécessaires à l’établissement de la relation pré et/ou contractuelle et à la fourniture de la prestation demandée, à savoir l’accomplissement de prestations juridiques ou de prestations de formation par un membre de l’AARPI VERDEAUX RICHARD pour le compte d’une personne physique ou d’une personne morale.
L’AARPI VERDEAUX RICHARD peut être amenée à collecter vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- Traitement des demandes formalisées via le site ;
- Fourniture des services (conseil, représentation devant les administrations et/ou juridictions, assistance juridique, formations juridiques, etc.) ;
- Gestion de votre inscription aux formations et/ou événements organisés par le cabinet ;
- Etablissement et suivi de la relation pré et/ou contractuelle ;
- Gestion des prospects particuliers ou professionnels ;
- Gestion et suivi des candidatures ;
- Nécessité de se conformer aux obligations légales ou règlementaires ;
- Facturation, comptabilité et paiement, dont notamment envoi de factures par email, recouvrement, fixation des honoraires, gestion des impayés et des contentieux.
4. Nature des données traitées
En tant que responsable de traitement, l’AARPI VERDEAUX RICHARD est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Prénoms, nom et civilité ;
- Coordonnées personnelles ;
- Coordonnées professionnelles ;
- Nom de votre employeur, de votre entreprise, de son groupe d’appartenance ;
- Références, données fiscales et bancaires ;
- Numéro de sécurité sociale.
5. Destinataires des données
Dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de la mission confiée et de la gestion de votre demande, ainsi que dans le respect des règles relatives au secret professionnel, seuls ont accès à vos données à caractère personnel (i) les membres de l’AARPI VERDEAUX RICHARD (ii) les tiers avec lesquels nous travaillons et interagissons (experts comptables, auxiliaires de justice, administration, notamment sociale et fiscale, confrères, ordre professionnel, commissaires de justice, juridictions…)
6. Recours à des sous-traitants
Souhaitant vous offrir le meilleur service et afin de réaliser les finalités décrites ci-dessus, l’AARPI VERDEAUX RICHARD peut être amenée à communiquer vos données personnelles, en conformité avec la règlementation en matière de protection des données, aux destinataires suivants :
- les sous-traitants, fournisseurs de services, conseils professionnels : l’AARPI VERDEAUX RICHARD est susceptible d’engager ou de faire appel à d’autres sociétés afin qu’elles remplissent certaines fonctions en son nom. Elles sont soumises à des obligations contractuelles et légales afin de préserver votre vie privée et la confidentialité de vos données. Il s’agit notamment de nos fournisseurs informatiques, ainsi que des fournisseurs de services de comptabilité et de facturation. Ces sociétés sont établies en Europe ;
- pour satisfaire à ses obligations légales et règlementaires, l’AARPI VERDEAUX RICHARD pourra être amenée à partager ces données personnelles avec des organisations publiques, des autorités judiciaires ou administratives et des organes de contrôle.
7. Conservation des données
L’AARPI VERDEAUX RICHARD ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la législation en vigueur.
A cet égard, vos données en tant que clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec l’AARPI VERDEAUX RICHARD.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec l’AARPI VERDEAUX RICHARD.
Les données des candidats, faute de demande de destruction, sont conservées pendant une durée de 2 ans après le dernier contact.
8. Sécurité
L’AARPI VERDEAUX RICHARD assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
9. Vos droits
En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez sur l’ensemble des données vous concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, le cas échéant à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès.
Ce droit s’exerce :
- par courrier postal à l’adresse suivante : AARPI VERDEAUX RICHARD 6-8, place de l’Etoile 63000 Clermont-Ferrand ;
- ou par courriel adressé à l’adresse suivante : secretariat@vr-avocats.fr.
Nous pourrons vous demander de vous identifier avant de traiter votre demande.
Vous avez également la possibilité de déposer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité compétente de protection des données : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
10. Contact
Pour toutes demandes d’information concernant la Politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par l’AARPI VERDEAUX RICHARD, vous pouvez nous joindre via notre page contact.
POLITIQUE RELATIVES AUX COOKIES
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Un cookie est un fichier texte enregistré sur le disque dur de votre terminal, par exemple lorsque vous visitez un site ou lorsque vous lisez un email. Un cookie permet d’identifier l’appareil sur lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du consentement, qui ne saurait excéder 13 mois.
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LIENS ET DROITS D’AUTEUR
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MÉDIATION – LITIGE
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’AARPI VERDEAUX RICHARD ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Clermont-Ferrand est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, il est possible de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :
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